Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 214
Versions de la disposition

Texte complet
214. Les membres des conseils, des comités ou des commissions dont la composition ou l’autorité en charge de leur nomination sont modifiés par la présente loi demeurent en fonction aux mêmes conditions jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
2013, c. 28, a. 214.
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